Décret n°2006-487 du 26 avril 2006

Article 8

Créé le 28 avril 2006

Les sections, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assurent la veille et l'appui scientifiques et techniques, l'expertise et la prospective, les études et le conseil. Elles réalisent des missions d'évaluation des politiques publiques.

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Abrogé depuis le samedi 13 février 2010

Abrogé parDécret n°2010-141 du 10 février 2010art. 9

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au vendredi 12 février 2010

Les sections, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assurent la veille et l'appui scientifiques et techniques, l'expertise et la prospective, les études et le conseil. Elles réalisent des missions d'évaluation des politiques publiques.