Décret n°2006-487 du 26 avril 2006

Article 8

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Article 8

Les sections, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assurent la veille et l'appui scientifiques et techniques, l'expertise et la prospective, les études et le conseil. Elles réalisent des missions d'évaluation des politiques publiques.

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Créé le 28 avril 2006 · Abrogé le 13 février 2010

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Création de sections pour l'appui scientifique en agriculture

Résumé. Des sections spécialisées, créées par le ministre de l'agriculture, aident à surveiller et conseiller sur les politiques agricoles.

Les sections, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assurent la veille et l'appui scientifiques et techniques, l'expertise et la prospective, les études et le conseil. Elles réalisent des missions d'évaluation des politiques publiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance