Décret n°2006-487 du 26 avril 2006

Article 4

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Article 4

Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux se réunit en assemblée générale, en missions permanentes, en sections ou en commissions.

Tous les membres ont voix délibérative au sein des formations auxquelles ils appartiennent.

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Créé le 28 avril 2006 · Abrogé le 13 février 2010

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Fonctionnement du Conseil général de l'agriculture

Résumé. Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux se réunit en différentes formations et tous ses membres ont le droit de voter.

Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux se réunit en assemblée générale, en missions permanentes, en sections ou en commissions.

Tous les membres ont voix délibérative au sein des formations auxquelles ils appartiennent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance