Décret n°99-391 du 19 mai 1999

Article 5

Créé le 21 mai 1999 · En vigueur du 28 avril 2006 au 31 décembre 2006

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les agents des services techniques âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen qui comptent à cette date au moins neuf ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 21 mai 1999 au jeudi 27 avril 2006