JORF n°98 du 26 avril 2006

Article 8

Article 8

Il est ajouté une annexe 5 ainsi rédigée :

« A N N E X E 5

« LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er
« Circonscriptions de sécurité publique dépendant de l'autorité :
« - du préfet de police ;
« - du commissaire central de Lille ;
« - du commissaire central de Lyon ;
« - du commissaire central de Marseille. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté une annexe 5 ainsi rédigée :

« A N N E X E 5

« LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er

« Circonscriptions de sécurité publique dépendant de l'autorité :

« - du préfet de police ;

« - du commissaire central de Lille ;

« - du commissaire central de Lyon ;

« - du commissaire central de Marseille. »