Décret n°2006-470 du 25 avril 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2006
Le décret du 25 novembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
8
du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2006
Le décret du 25 novembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
8
du présent décret.