Article 5
Dans le deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
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JORF n°98 du 26 avril 2006
Article 5
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Version 1
Dans le deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».