Décret n°2006-465 du 21 avril 2006

Article 4

Abrogé23 janvier 2010

Créé le 23 avril 2006

La prime réversible des spécialités critiques prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime de haute technicité instituée par le décret du 25 novembre 2004 susvisé.

Effets de cet article

cite

Décret n°2004-1278 du 25 novembre 2004 Décret n°2006-465 du 21 avril 2006art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2010-79 du 20 janvier 2010art. 8 (VT)

En vigueur du dimanche 23 avril 2006 au vendredi 22 janvier 2010

La prime réversible des spécialités critiques prévue à l'

article 1er

du présent décret est exclusive de la prime de haute technicité instituée par le décret du 25 novembre 2004 susvisé.