A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout des réservistes et des élèves aux catégories d’habilités
- Code de la route.art. R130-10 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification du code de la route
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-10 (Agents habilités à régler la circulation), R. 221-11 (Validité du permis de conduire et visites médicales), R. 317-8 (Règles sur les plaques d'immatriculation des véhicules) et R. 431-1 (Port du casque obligatoire pour les deux-roues motorisés) ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R130-10 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R221-11 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R317-8 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R431-1 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 15 janvier 2006
Pour l'application du I de l'article 2, la validité de la catégorie D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le titre de conduite.
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En vigueur depuis le 15 janvier 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 15 janvier 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2006