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Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006

portant modification du code de la route

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-10 (Agents habilités à régler la circulation), R. 221-11 (Validité du permis de conduire et visites médicales), R. 317-8 (Règles sur les plaques d'immatriculation des véhicules) et R. 431-1 (Port du casque obligatoire pour les deux-roues motorisés) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 15 janvier 2006

Pour l'application du I de l'article 2, la validité de la catégorie D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le titre de conduite.

En vigueur depuis le 15 janvier 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 15 janvier 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2006

Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006
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