Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006

Article 5

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Article 5

Pour l'application du I de l'

article 2

, la validité de la catégorie D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le titre de conduite.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2006

Pour l'application du I de l'article 2, la validité de la catégorie D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le titre de conduite.

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