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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

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JORF n°85 du 9 avril 2006

Article 22

Article 22

Le premier alinéa de l'article R. 314-103 du même code est ainsi modifié :
I. - Les mots : « de l'article R. 314-56 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 314-56 à R. 314-61, ».
II. - Après les mots : « financés par l'Etat », sont insérés les mots : « l'assurance maladie ».
III. - Le dernier alinéa est supprimé.

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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 314-103 du même code est ainsi modifié :

I. - Les mots : « de l'article R. 314-56 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 314-56 à R. 314-61, ».

II. - Après les mots : « financés par l'Etat », sont insérés les mots : « l'assurance maladie ».

III. - Le dernier alinéa est supprimé.