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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

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Article 15

JORF n°85 du 9 avril 2006

Article 14

Article 14

Le deuxième alinéa de l'article R. 314-54 est ainsi modifié :
I. - Les mots : « de la section tarifaire afférente à l'hébergement » sont remplacés par les mots : « des sections tarifaires afférentes à l'hébergement et à la dépendance ».
II. - Les mots : « du tarif relatif à l'hébergement » sont remplacés par les mots : « des tarifs relatifs à l'hébergement ou à la dépendance ».
III. - Les mots : « des recettes d'exploitation de cette section tarifaire » sont remplacés par les mots : « les produits de la tarification de chacune de ces sections tarifaires ».

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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article R. 314-54 est ainsi modifié :

I. - Les mots : « de la section tarifaire afférente à l'hébergement » sont remplacés par les mots : « des sections tarifaires afférentes à l'hébergement et à la dépendance ».

II. - Les mots : « du tarif relatif à l'hébergement » sont remplacés par les mots : « des tarifs relatifs à l'hébergement ou à la dépendance ».

III. - Les mots : « des recettes d'exploitation de cette section tarifaire » sont remplacés par les mots : « les produits de la tarification de chacune de ces sections tarifaires ».