Décret n°2006-418 du 7 avril 2006

Article 12

Créé le 9 avril 2006

Le bénéficiaire de l'allocation spécifique peut, à tout moment, avant la cessation du versement de celle-ci, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2006