JORF n°77 du 31 mars 2006

Article 14

Article 14

L'article D. 536 est ainsi rédigé :
« Art. D. 536. - La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues par l'article 132-45 du code pénal. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 536 est ainsi rédigé :

« Art. D. 536. - La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues par l'article 132-45 du code pénal. »