Article 2
Au chapitre VIII du titre Ier du livre IV est inséré un article R. 418-1 ainsi rédigé :
« Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur. »
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Au chapitre VIII du titre Ier du livre IV est inséré un article R. 418-1 ainsi rédigé :
« Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur. »
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Au chapitre VIII du titre Ier du livre IV est inséré un article R. 418-1 ainsi rédigé :
« Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur. »