JORF n°76 du 30 mars 2006

Article 2

Article 2

Au chapitre VIII du titre Ier du livre IV est inséré un article R. 418-1 ainsi rédigé :
« Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur. »


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Version 1

Au chapitre VIII du titre Ier du livre IV est inséré un article R. 418-1 ainsi rédigé :

« Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur. »