Créé le 30 mars 2006
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2006-373 du 27 mars 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2006
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'
article 1er
est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.