Créé le 30 mars 2006
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.
Décret n°2006-373 du 27 mars 2006
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2006
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.