Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Article 4

Créé le 29 mars 2006

En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration avant la fin normale du mandat pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné selon les modalités prévues à l'article 3 pour la durée du mandat restant à courir.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2006

En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration avant la fin normale du mandat pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné selon les modalités prévues à l'

article 3

pour la durée du mandat restant à courir.