Créé le 29 mars 2006
Les agents de l'établissement sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2006
Les agents de l'établissement sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.