Créé le 29 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le directeur général de l'établissement participe aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut se faire assister de toute personne de son choix. Le contrôleur budgétaireet l'agent comptable participent également aux séances avec voix consultative.
En vigueur du mercredi 29 mars 2006 au lundi 31 décembre 2012
Le directeur général de l'établissement participe aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut se faire assister de toute personne de son choix. L'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable participent également aux séances avec voix consultative.