Décret n°2006-352 du 20 mars 2006

Article 21

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Article 21

L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.

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L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.

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cite  Décret 1912-04-15 art. 1

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