En vigueur depuis le 25 mars 2006
L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.
Décret n°2006-352 du 20 mars 2006
L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.
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En vigueur depuis le 25 mars 2006
L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.
cite
En vigueur depuis le samedi 25 mars 2006
Source : Légifrance