Décret du 15 avril 1912

Article 1

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Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par des arrêtés pris de concert par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique, sur l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :

1° Aux compléments alimentaires définis par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;

2° A l'adjonction de vitamines, de minéraux et d'autres substances aux denrées alimentaires, telle que définie par le décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 1912 · Dernière version le 14 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la vente d'aliments avec additifs chimiques non autorisés

Résumé. Il est interdit de vendre des aliments ajoutés avec des produits chimiques non autorisés, sauf pour les compléments alimentaires et certaines substances comme les vitamines.

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par des arrêtés pris de concert par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique, sur l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :

1° Aux compléments alimentaires définis par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;

2° A l'adjonction de vitamines, de minéraux et d'autres substances aux denrées alimentaires, telle que définie par le décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011

Modifié parDécret n°2011-385 du 11 avril 2011art. 15 : Modification des règles de sécurité sanitaire pour les aliments

En résumé. Le texte modifie le nom de l'agence de sécurité sanitaire, élargissant son champ d'action au-delà des aliments pour inclure l'alimentation, l'environnement et le travail.

En vigueur du mardi 17 octobre 2006 au mercredi 13 avril 2011

En résumé. L'article ajoute des exceptions pour les compléments alimentaires et certaines substances comme les vitamines et minéraux, qui ne seront plus soumis à l'interdiction de vente si elles sont ajoutées aux denrées alimentaires.

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au lundi 16 octobre 2006

En résumé. L'article modifie les instances consultatives pour l'autorisation des produits chimiques dans les denrées alimentaires, remplaçant le conseil supérieur d'hygiène publique et l'académie nationale de médecine par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

En vigueur du jeudi 15 février 1973 au samedi 27 mars 1999

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise les termes de l'interdiction de vente des denrées alimentaires additionnées de produits chimiques, en précisant les autorités compétentes pour autoriser ces produits.

En vigueur du samedi 29 juin 1912 au mercredi 14 février 1973

Source : Légifrance