Article 22
Le dernier alinéa de l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 susvisé est supprimé.
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JORF n°72 du 25 mars 2006
Article 22
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Le dernier alinéa de l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 susvisé est supprimé.