Créé le 25 mars 2006 · En vigueur depuis le 5 février 2023
La dénomination prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est " complément alimentaire ".
Les produits définis au 1° de l'article 2 ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination.
En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023
Modifié parDécret n°2023-60 du 3 février 2023art. 1
La dénomination ⏺ prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentairesest " complément alimentaire ".
Les produits définis au 1° de l'…
article 2 ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination.
En vigueur du samedi 25 mars 2006 au samedi 4 février 2023
La dénomination de vente prévue à l'
article R. 112-14 du code de la consommation
est " complément alimentaire ".
Les produits définis au 1° de l'
article 2
ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination.