JORF n°72 du 25 mars 2006

Article 9


Historique des versions

Version 1

La dénomination de vente prévue à l'article R. 112-14 du code de la consommation est « complément alimentaire ».

Les produits définis au 1° de l'article 2 ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination.