A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-35 du 14 janvier 1998art. 1 (V)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 2 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-35 du 14 janvier 1998art. 4 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 135 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 136 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 137 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 138 (Ab)