A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la composition et des modalités d'élection du conseil d'administration
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 4 (V)
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modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 27 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 4 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 5 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 41 (M)
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En vigueur depuis le 21 mars 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le mardi 21 mars 2006