Décret n°2006-321 du 20 mars 2006

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'INB n° 91, est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 2006

Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'INB n° 91, est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 mars 2006

Source : Légifrance