Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 17 mars 2006
Dans les départements d'outre-mer, les schémas directeurs sont adoptés par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 5 et 6 et les schémas sectoriels conformément aux articles 7, 8, 9 et 10.
Pour l'application de ces articles, les mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " la ou les chambres de commerce et d'industrie " et les mots : " schéma régional d'aménagement et de développement du territoire " par les mots : " schéma d'aménagement régional ".
Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées générales des chambres.
Pour l'application de ces articles, les mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " la ou les chambres de commerce et d'industrie " et les mots : " schéma régional d'aménagement et de développement du territoire " par les mots : " schéma d'aménagement régional ".
Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées générales des chambres.
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