Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 17 mars 2006
Le chapitre II, ainsi que l'article 11, en tant qu'il concerne les schémas sectoriels, peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2006-309 du 16 mars 2006
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du vendredi 17 mars 2006 au lundi 26 mars 2007
Le chapitre II, ainsi que l'
article 11
, en tant qu'il concerne les schémas sectoriels, peuvent être modifiés par décret.