Article précédent

Article suivant

Décret n°2006-309 du 16 mars 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions que celles prévues pour son adoption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance