Décret n°2006-302 du 15 mars 2006

Article 6

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Article 6

L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte :

1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;

2° Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;

3° Aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales ;

4° A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore.

Elle peut également être refusée si l'exploitant ne dispose pas des capacités techniques nécessaires.

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Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Conditions de refus d'autorisation pour une décharge

Résumé. Un décret explique quand on peut refuser d'autoriser une décharge pour déchets inertes, par exemple si ça dérange les gens ou la nature.

L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte :

1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;

2° Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;

3° Aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales ;

4° A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore.

Elle peut également être refusée si l'exploitant ne dispose pas des capacités techniques nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance