Décret n°2006-302 du 15 mars 2006

Article 8

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Article 8

Le préfet peut fixer en cours d'exploitation toutes les prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'

article 6

(

Conditions de refus d'autorisation pour une décharge

)

Art. 6

Conditions de refus d'autorisation pour une décharge

Un décret explique quand on peut refuser d'autoriser une décharge pour déchets inertes, par exemple si ça dérange les gens ou la nature.

rend nécessaires. Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour formuler ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles supplémentaires pour les installations

Résumé. Le préfet peut ajouter des règles pendant l'exploitation d'une installation si nécessaire pour protéger la santé, la sécurité ou l'environnement.

Le préfet peut fixer en cours d'exploitation toutes les prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article 6 (Conditions de refus d'autorisation pour une décharge) rend nécessaires. Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour formuler ses observations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance