Décret n°2006-297 du 14 mars 2006

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000
art. 8 (Ab)
- Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000
art. 13 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance