A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000art. 8 (Ab)Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000art. 13 (Ab)
- Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000art. 8 (Ab)
- Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000art. 13 (Ab)