A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 15 (Ab)Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 17 (Ab)Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 18 (Ab)
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 15 (Ab)
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 17 (Ab)
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 18 (Ab)
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 19 (Ab)