Décret n°2006-285 du 13 mars 2006

Article 16

Créé le 14 mars 2006

Avant l'ouverture des bureaux de vote dans les ambassades ou les postes consulaires, le président du bureau se voit remettre la liste électorale consulaire de son bureau qui comporte les émargements des électeurs ayant voté par correspondance électronique. Celle-ci est utilisée pour l'émargement des électeurs durant l'ensemble des opérations de vote.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mars 2006 au mardi 12 mai 2009