Décret n°2006-285 du 13 mars 2006

Article 9

Créé le 14 mars 2006

Un bureau du vote par voie électronique est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin. Il est ouvert durant toute la période au cours de laquelle le vote par voie électronique se déroule.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mars 2006 au mardi 12 mai 2009