Décret n°2006-285 du 13 mars 2006

Article 13

Créé le 14 mars 2006

Les associations représentatives des Français établis hors de France présentant des candidats ou des listes dans au moins trois circonscriptions électorales peuvent désigner un délégué habilité à contrôler l'ensemble des opérations du vote par voie électronique et à faire mentionner au procès-verbal toute observation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mars 2006 au mardi 12 mai 2009