Abrogé13 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-525 du 11 mai 2009 - art. 23
Créé le 14 mars 2006
Le bureau du vote par voie électronique est assisté par un comité technique dont les membres sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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Décret n°2006-285 du 13 mars 2006
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 mai 2009
Abrogé parDécret n°2009-525 du 11 mai 2009art. 23
En vigueur du mardi 14 mars 2006 au mardi 12 mai 2009