Décret n°2006-285 du 13 mars 2006

Article 3

Créé le 14 mars 2006

Le ministre des affaires étrangères informe les électeurs des modalités d'accès au système de vote par voie électronique au plus tard deux mois avant la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mars 2006 au mardi 12 mai 2009