Abrogé par Décret n°2011-80 du 20 janvier 2011 - art. 1
Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 23 janvier 2011
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Création d'une commission de sécurité du gaz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.