Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 23 janvier 2011

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Création d'une commission de sécurité du gaz

Résumé. Un décret crée une nouvelle commission pour assurer la sécurité du gaz en France.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au samedi 22 janvier 2011

Source : Légifrance