Abrogé23 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2011-80 du 20 janvier 2011 - art. 1
Créé le 11 janvier 2006
Le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz est abrogé.