Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 56-323 du 27 mars 1956

portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz est abrogé.

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Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 23 janvier 2011

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Suppression d'un décret sur la sécurité du gaz

Résumé. Un ancien décret sur la sécurité du gaz est supprimé et remplacé par une nouvelle commission pour mieux gérer la sécurité du gaz.

Le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz est abrogé.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au samedi 22 janvier 2011

Source : Légifrance