Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Isère en date du 21 septembre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Ardèche en date du 6 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Drôme en date du 7 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Ain en date du 13 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Rhône en date du 13 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Savoie en date du 4 novembre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Loire en date du 25 janvier 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Savoie en date du 16 février 2006,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy