Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006

Article 22

Créé le 11 janvier 2006

Le président et les membres du conseil d'administration de Charbonnages de France demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours. Le directeur général demeure également dans ses fonctions tant qu'il n'y a pas été mis fin.

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En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007