Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006

Article 4

Créé le 11 janvier 2006

Le président du conseil d'administration, choisi parmi les administrateurs sur proposition du conseil d'administration, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines.
Il peut cumuler ses fonctions avec celles de directeur général de l'établissement.
Il ne peut exercer aucune fonction dans les conseils d'entreprises privées.
Il peut recevoir une indemnité dont le montant est fixé par décision conjointe des ministres chargés des mines, de l'économie et du budget.
Le conseil d'administration désigne en son sein deux vice-présidents chargés, en cas d'absence du président, d'exercer ses fonctions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007