JORF n°9 du 11 janvier 2006

Article 11

Article 11

Le directeur général est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines. Il ne peut exercer aucune fonction dans les conseils d'entreprises privées.


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Le directeur général est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines. Il ne peut exercer aucune fonction dans les conseils d'entreprises privées.