Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006

Article 10

Créé le 11 janvier 2006

Le directeur général de Charbonnages de France prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'établissement. Il a autorité sur les personnels.
Le conseil d'administration peut lui déléguer une partie de ses attributions dans les conditions et limites qu'il fixe, à l'exception de celles prévues à l'article 13 du présent décret et à l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le directeur général peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007