Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006

Article 24

Créé le 11 janvier 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

Abrogé parDécret n°2007-1806 du 21 décembre 2007art. 9 (V)

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007