En vigueur depuis le 9 mars 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2006-269 du 7 mars 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 9 mars 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2006
Source : Légifrance