Décret n°2006-261 du 3 mars 2006

Article 3

Créé le 7 mars 2006

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 7 mars 2006

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.