Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 6 mars 2006
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe le programme, le contenu et les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés prévus aux articles
2
et
6
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