Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006

Article 9

Créé le 6 mars 2006

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe le programme, le contenu et les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés prévus aux articles 2 et 6.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mars 2006

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe le programme, le contenu et les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés prévus aux articles

2

et

6

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