JORF n°54 du 4 mars 2006

Article 19

Article 19

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier.


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Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier.